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Meublés de tourisme

Cette semaine, le Sénat a voté la proposition de loi d’Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz, déjà adoptée par l’Assemblée nationale et visant à vous donner de nouveaux outils pour réguler les meublés de tourisme.

22/05/24 10:00

Cette semaine, le Sénat a voté la proposition de loi d’Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz, déjà adoptée par l’Assemblée nationale et visant à vous donner de nouveaux outils pour réguler les meublés de tourisme.

Lors de son examen, le Sénat a renforcé les dispositions du texte pour en faire une véritable « boîte à outils » à votre disposition. Il s’est enrichi, pour se faire, des contributions de plus de 1200 communes, sollicitées par la commission des Affaires économiques au travers d’une consultation nationale.

Sans être exhaustif, et dans l’attente de la version définitive du texte, je tenais à vous présenter les principales mesures du texte adopté le 21 mai par le Sénat :

• Concernant les règles de changement d’usage, le Sénat a décidé de maintenir la facilitation du recours au régime d’autorisation préalable au changement d’usage en supprimant l’autorisation préfectorale. Le conseil municipal pourra décider d’instaurer un régime d’autorisation préalable pour la location d’un local professionnel en tant que meublé de tourisme et votre commune aura enfin le choix d’ouvrir le régime d’autorisation de changement d’usage temporaire aux personnes physiques ou aux personnes morales, selon que vous souhaitez ou non l’assortir d’une obligation de compensation.

• Pour mieux réguler les meublés de tourisme, le Sénat a validé la possibilité pour les communes de délimiter des zones où s’appliquent des quotas d’autorisations temporaires de changement d’usage.

• Le Sénat a prévu que le demandeur d’une autorisation de changement d’usage fournisse une déclaration sur l’honneur que son règlement de copropriété n’interdise pas la location touristique et que soit informé le syndic en cas de location touristique d’un lot de la copropriété. Plusieurs communes ont en effet vu leurs délibérations annulées par le juge administratif parce qu’elles subordonnaient la délivrance de l’autorisation de changement d’usage à une autorisation de la copropriété.

• Le Sénat a permis que soient institués dans les PLU ou PLUi (par modification simplifiée) des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logement seront à usage exclusif de résidence principale. Cette possibilité est ouverte aux communes où s’applique la taxe sur les logements vacants, et à celles dont le taux de résidences secondaires est supérieur à 15%, avec une entrée en vigueur au 15 septembre 2024.

• Le Sénat a confirmé l’obligation pour les personnes pratiquant la location meublée de tourisme de s’enregistrer auprès d’un téléservice national, qui délivrera ensuite un numéro de déclaration qui vous sera obligatoirement transmis, avec les pièces justificatives. Si le meublé constitue la résidence principale du loueur, qui ne peut être louée plus de 120 jours par an, une preuve de la qualité de résidence principale, en l’occurrence le dernier avis d’imposition, figurera parmi les pièces à communiquer par le loueur. Pour vous faciliter la tenue des fichiers, le numéro de déclaration sera valable 5 ans. Enfin, la commune sera à même de suspendre la validité du numéro de déclaration dans certains cas, notamment si les pièces justificatives apparaissent erronées ou incomplètes, ou si le meublé de tourisme est visé par un arrêté de péril.

• Le Sénat a renforcé les exigences énergétiques (DPE) imposées aux meublés de tourisme, en exigeant que tous les meublés de tourisme existants soient alignés sur les locations nues, avec l’atteinte d’un DPE de classe D minimum au 1er janvier 2034. Les nouveaux meublés de tourisme, pour lesquels une autorisation de changement d’usage est demandée, devront respecter au moins la classe E dès l’entrée en vigueur de la loi. Les communes pourront exiger du propriétaire, sous astreinte, la transmission de leur DPE.

• Enfin, le Sénat a réduit les avantages fiscaux dont jouissent les locations meublées touristiques. Ainsi, il a abaissé l’avantage fiscal des locations meublées de tourisme non classées en fixant un abattement à 30%, comme pour les locations de longue durée, et un plafond de déduction de 23 000€ (au lieu 77 700€). Il a également établi, pour les meublés classés, la possibilité de bénéficier d’un abattement de 50% (au lieu de 71%) dans la limite de 77 700€, afin de conserver un caractère incitatif au classement.

Certes, ces différentes mesures ne règleront pas la grave crise du logement que traverse notre pays. Elles peuvent cependant vous apporter des outils afin de mieux réguler, dans certaines de nos communes, un marché locatif devenu hautement spéculatif, au détriment des habitants permanents.

Adoptée par le Sénat, la proposition de loi poursuit désormais le cours de la navette parlementaire. Transpartisane, objet d’un large consensus au Sénat et soutenue par le Gouvernement, elle devrait être finalisée dans une commission mixte paritaire conclusive, dont je ne manquerais pas de vous faire écho dans les prochaines semaines.

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