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Niche fiscale Airbnb annulée : ce que ça change pour vos locations saisonnières

Voilà qui devra être reçu favorablement par ceux, nombreux dans le département et notamment sur le littoral basque, à expliquer les difficultés d’accès au logement par la multiplication des locations saisonnières.

10 juillet 2024

Le Conseil d’État a annulé ce lundi le paragraphe permettant aux locations type Airbnb de continuer à bénéficier d’une niche fiscale rabotée par erreur par le gouvernement dans la loi de finances pour 2024, accédant à une demande d’organisations professionnelles du tourisme.

Le passage annulé indiquait que les contribuables pouvaient continuer à appliquer aux revenus de 2023 des dispositions antérieures à la loi de finances pour 2024, « afin de limiter les conséquences d’une application rétroactive ». En optant pour le régime « micro-BIC », il était possible de déduire 50 % des revenus locatifs, dans la limite de 77.700 euros (et même 71 %, dans la limite de 188.700 euros pour les meublés de tourisme « classés »).

Le Conseil d’État avait été saisi par l’association pour un tourisme professionnel (AToP), le groupement des hôtelleries et restaurations de France (GHR), l’union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) et par les sénateurs Ian Brossat (PCF) et le Biarrot Max Brisson (Les Républicains).

En pratique, la décision n’étant pas rétroactive, les contribuables ayant déclaré leurs revenus pour 2023 dans les temps ne seront pas inquiétés.

Mais, « à la lumière de ce délibéré, une association de contribuables pourrait envisager d’attaquer l’État pour le manque à gagner pour les finances publiques qu’a représenté le maintien de cette niche fiscale contre l’avis du Parlement », estime le sénateur Ian Brossat se félicitant « d’une victoire politique majeure ».

Cette décision « marque un tournant décisif dans la lutte contre les avantages fiscaux injustifiés dont bénéficie la location Airbnb face à la location nue. Elle pourrait également ouvrir la voie à d’autres actions en justice contre des dispositifs similaires », poursuit-il.

Un couac était survenu lors de l’examen du budget de l’État adopté fin 2023. Le gouvernement avait oublié de supprimer un article introduit par l’opposition réduisant fortement l’abattement fiscal des meublés touristiques.

Mi-février, une note du Bulletin officiel des finances publiques dédiée aux impôts avait réintroduit cet abattement fiscal pouvant aller jusqu’à 71 % du chiffre d’affaires généré par les locations de meublés touristiques.

Cette réintroduction « sème le trouble, parmi les représentants du secteur, sur la volonté réelle du gouvernement d’encadrer les meublés de tourisme et mettre fin à l’optimisation fiscale dont cette activité bénéficie depuis de nombreuses années », dénonçaient alors les organisations professionnelles.

Reste à voir si cette annulation permettra de remettre des logements sur le marché de la location "classique."

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